Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

& CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE SERVICES ET PRODUITS 

 

PREAMBULE

LISA SALIS FORMATION est une Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) dont le siège social est 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 884470741.

La SASU LISA SALIS FORMATION, représentée par Madame Lisa SALIS, en sa qualité de Présidente, est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité n° 93060894606 auprès de la DIRECCTE Région Provence Alpes Côte d’Azur.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités des ventes en ligne conclues entre la SASU LISA SALIS FORMATION et tout Client effectuant un achat via le site www.hygieacademie.com

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. 

Elles sont accessibles par le Client sur le site www.hygieacademie.com à tout moment.

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée auprès du site internet de la SASU LISA SALIS FORMATION (ci-après « LISA SALIS FORMATION »), tant en France qu’à l’étranger, par une personne physique ou morale, (ci-après le « Client »).

Par sa commande, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les présentes CGV.

Ces CGV sont applicables aux relations entre LISA SALIS FORMATION et le Client (ci-après « les Parties »), étant expressément admis par les Parties que le Client ne pourra céder ou déléguer ses droits ou obligations stipulés aux présentes à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de LISA SALIS FORMATION.

Le fait que LISA SALIS FORMATION ne se prévale pas de l’une des dispositions des CGV ou qu'elle acquiesce à l'inexécution, de manière temporaire ou permanente, de l'une de ces dispositions, ne peut être considéré comme valant renonciation à son application. 

Si l'une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité des présentes CGV.

Ces CGV s'appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par LISA SALIS FORMATION (ci-après la ou les « Prestation (s) »), dans le cadre de l’ensemble des Prestations ci-après (ci-après « Offre de services ») issues du catalogue LISA SALIS FORMATION consultable sur le site internet www.hygieacademie.com (ci-après- « site Internet »). Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le site Internet.

Le choix et l'achat d'une Prestation sont de la seule responsabilité du Client. 

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Prestations. 

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de LISA SALIS FORMATION constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à LISA SALIS FORMATION - 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des CGV.

LISA SALIS FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.

Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.

 

ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNÉ ET LIMITATION D’ÂGE

LISA SALIS FORMATION a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux Clients professionnels et particuliers.

Le Client déclare être juridiquement capable de conclure les CGV présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

En outre, la participation des mineurs aux formations implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de LISA SALIS FORMATION.

Toute personne inscrite à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimée de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de LISA SALIS FORMATION. 

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Le Client sélectionne sur le site Internet la Prestation qu'il désire commander. 

L'enregistrement d'une commande sur le site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des CGV et constitue une preuve du contrat de vente.

 Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

La vente de la Prestation ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par LISA SALIS FORMATION, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de l'acompte dû. 

Toute commande passée sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et LISA SALIS FORMATION (dénommé « Contrat »). 

LISA SALIS FORMATION se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les offres commercialisées sur le site Internet sont valables dans la limite des stocks et places disponibles.

En cas d’indisponibilité, le Client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur une autre Prestation.

Les photos présentes sur le site Internet sont des « suggestions de présentation », c’est-à-dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le Client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. 

Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable.

 

ARTICLE 4 : PRIX

L’Offre de services proposée par LISA SALIS FORMATION est fournie aux tarifs en vigueur sur le site Internet, selon le devis établi par LISA SALIS FORMATION, lors de l'enregistrement de la commande par LISA SALIS FORMATION. 

Les prix sont exprimés en Euros, quels que soient le pays de destination et la domiciliation géographique du Client, hors frais de traitement de commande pour les produits et pour les Prestations, sauf mention spécifique.

 Les éventuels autres droits et taxes, quels qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d'État, etc.) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du Client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de LISA SALIS FORMATION, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.

Cette règle est aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par LISA SALIS FORMATION dans les conditions précisées sur le site Internet. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site Internet, LISA SALIS FORMATION se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Une facture est établie par LISA SALIS FORMATION et envoyée au Client à son adresse mail lors de la fourniture des Prestations commandées.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Sous réserve des autres dispositions de cet article, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande, selon les modalités précisées à l'article 3 « Commandes » ci-dessus. Le paiement peut être réalisé comptant ou en plusieurs mensualités dans la limite de 12 maximum selon les modalités précisées sur le site Internet, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

- par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

- par chèque bancaire

- via les plateformes sécurisées STRIPE ou PAYPAL

- par prélèvement automatique SEPA

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. 

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à LISA SALIS FORMATION.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. 

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. 

LISA SALIS FORMATION ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Prestations commandées par le Client si le prix ne lui a pas été réglé dans les conditions ci-dessus indiquées. 

Pour que l’inscription à une Offre de services soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra avoir été complété par le Client puis :

– soit remis en main propre à LISA SALIS FORMATION

– soit renvoyé par courrier à LISA SALIS FORMATION

– soit renvoyé par courriel à l’adresse [email protected] 

– soit envoyé par le biais de la validation par le Client d’un formulaire électronique relatif à ces informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande

Et obligatoirement accompagné du paiement total du service sous réserve des dispositions ci-dessous.

Sauf accord spécifique ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par LISA SALIS FORMATION, l’inscription à une Offre de services sera réputée définitive à l’encaissement par LISA SALIS FORMATION de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. 

Dans le cas contraire, LISA SALIS FORMATION se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un.e autre participant.e, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du Client.

Selon les Prestations, et en fonction des spécifications descriptives qui leur seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par LISA SALIS FORMATION.

Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par LISA SALIS FORMATION pour les sommes payées par le Client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable évoqué ci-dessus.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par LISA SALIS FORMATION.

En cas de retard ou de non-paiement par le Client des sommes facturées par LISA SALIS FORMATION pour une Prestation, LISA SALIS FORMATION se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande du Client et de suspendre l’exécution de ses propres obligations (les accès à la formation seront notamment suspendus) jusqu’à apurement du compte débiteur dudit Client, sans que cela soit de nature à engager la responsabilité de LISA SALIS FORMATION ou sans que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement éventuel au titre de la Prestation qui serait suspendue du fait de cet incident. 

Toute somme impayée par le Client à son échéance sera majorée de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande du Client et calculées à partir de la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut à partir de la date de la fin de l'exécution de la Prestation. 

À ces pénalités s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

Ces pénalités et cette indemnité seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et sans préjudice du remboursement de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le LISA SALIS FORMATION pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 6 : FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les formations, et notamment la formation HYGIE//ONE, nécessitent une forte implication des participant.e.s.

Les inscriptions aux Offre de services proposées par LISA SALIS FORMATION sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de LISA SALIS FORMATION qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.

 

 

Conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, si les Prestations commandées n'ont pas été fournies dans un délai de 30 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client.

Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par LISA SALIS FORMATION de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que LISA SALIS FORMATION ne se soit exécutée entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat si LISA SALIS FORMATION refuse de fournir la Prestation ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de fourniture de la Prestation à la date de la commande ou avant l’expiration du délai de 30 jours et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. 

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de LISA SALIS FORMATION et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à la fin de remboursement. 

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation joint en annexe 1 des CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par LISA SALIS FORMATION, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par lettre recommandé avec accusé de réception à LISA SALIS FORMATION 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS ou par mail à cette adresse : [email protected]

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées est remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception (L. L221-24 du Code de la consommation) par LISA SALIS FORMATION de la notification de la rétractation du Client.

Le remboursement sera effectué par LISA SALIS FORMATION par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour effectuer son achat, sauf accord exprès de ce dernier pour le remboursement par un autre moyen. 

Passé ce délai légal, les sommes dues par LISA SALIS FORMATION seront automatiquement majorées aux taux légaux prévues à l’article L.242-4 du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation n'est pas valable pour le programme HYGIE//SOMA, ni pour les packs SOMA. 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. 

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur le site Internet, le Client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de LISA SALIS FORMATION par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est disponible dans la mention “Vous pouvez vous désinscrire ou modifier vos coordonnées à tout moment”.

La newsletter est déclarée à la CNIL sous le n°DPO-42962 et respecte la loi Informatique et Libertés.

LISA SALIS FORMATION informe le Client qu’un suivi de fréquentation peut être effectué sur le Site. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. 

 

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site Internet est la propriété de LISA SALIS FORMATION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Les sites Internet, les produits et Prestations de LISA SALIS FORMATION, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation, adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, et tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sans l'accord préalable écrit de LISA SALIS FORMATION est strictement interdit sous peine de poursuites judiciaires.

Le paiement par le Client de la Prestation livrée par LISA SALIS FORMATION n'opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. 

Seul un droit d'utilisation personnel et individuel est consenti au Client pour la Prestation commandée.

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LISA SALIS FORMATION - GARANTIE

Le Client déclare reconnaître et approuver sans réserve que LISA SALIS FORMATION n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par une obligation de moyens et qu’à ce titre :

  • tout type de contenu délivré par LISA SALIS FORMATION, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc.) ;
  • LISA SALIS FORMATION, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie ;
  • il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des Prestations ;
  • il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats ;
  • qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre LISA SALIS FORMATION, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par LISA SALIS FORMATION, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats ;
  • que LISA SALIS FORMATION ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelque forme que ce soit ;
  • que les recommandations de LISA SALIS FORMATION ne se substituent en aucun cas à un diagnostic posé par un médecin ni à un protocole médical prescrit. De ce fait, LISA SALIS FORMATION, ses représentants légaux, ses salariés, ses prestataires indépendants, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées par LISA SALIS FORMATION ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient.

LISA SALIS FORMATION garantit pendant 2 années à compter de la fourniture de la Prestation, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations commandées. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer LISA SALIS FORMATION, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la commande. 

LISA SALIS FORMATION remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par LISA SALIS FORMATION du défaut ou du vice. 

Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour le remboursement par un autre moyen. La garantie de LISA SALIS FORMATION est limitée au remboursement des Prestations effectivement payés par le Client et LISA SALIS FORMATION ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou d’imprévision prévue aux articles 12 et 13 des CGV.

Les Prestations fournies par l'intermédiaire du site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

La responsabilité de LISA SALIS FORMATION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Prestations sont fournies, législation qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Prestations commandées, de vérifier.

De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement du Site, LISA SALIS FORMATION ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.

L’utilisateur utilise le site Internet sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de LISA SALIS FORMATION qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

 

ARTICLE 11 : AFFILIATION ET RECOMMANDATIONS

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et Prestations, LISA SALIS FORMATION peut être amenée à recommander des outils, d’autres sites internet, des produits, ou prestataires de services pouvant apporter au Client un complément utile à ce qui est délivré par LISA SALIS FORMATION.

Le Client est informé que lorsque cela est le cas, il y a parfois un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les personnes qui commercialisent ces produits ou services et que LISA SALIS FORMATION peut donc être amenée le cas échéant à toucher une « commission » si le Client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de LISA SALIS FORMATION.

En tout état de cause, et conformément aux conditions précitées de l’article 10, la responsabilité de LISA SALIS FORMATION ne saurait être engagée au titre des ces affiliations et recommandations.

 

ARTICLE 12 : IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du Contrat à l’autre Partie.

 

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le Contrat, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 15 : LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre LISA SALIS FORMATION et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Si le Client est un.e professionnel.le, sera seul compétent en cas de litige le Tribunal de commerce de Paris.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 du Code de consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

 

ARTICLE 16 : MENTIONS LEGALES

LISA SALIS FORMATION

SIREN : 848 264 941

Siège social : ACADÉMIE HYGIE - 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

Contact : [email protected]

www.hygieacademie.com

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.hygieacademie.com dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat avec LISA SALIS FORMATION sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de LISA SALIS FORMATION dont le siège social est 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS

Commande du 

  • Numéro de la commande : 
  • Nom du Client : 
  • Adresse du Client : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

 

Ce formulaire devra être envoyé à LISA SALIS FORMATION par mail à cette adresse : [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception à cette adresse : 78 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS.

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